Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AICONSULTING SARL AU, exploitant la plateforme consultants.ma (ci-après « la Plateforme »), et ses Utilisateurs (Consultants et Clients), pour toutes les prestations de service proposées via la Plateforme.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Parties

Le Prestataire de Plateforme : AICONSULTING SARL AU, immatriculée au Registre de Commerce de Marrakech sous le n° 36649 Marrakech, ICE : 000227538000066, IF : 06523315. Siège social : 942, Al Massar, Route de Safi, Bureau N°1.

Le Consultant : Tout professionnel indépendant, personne physique ou morale, inscrit sur la Plateforme en qualité d'expert.

Le Client : Toute entreprise ou organisation ayant souscrit un compte Client sur la Plateforme pour accéder aux services de conseil.

Article 3 — Services proposés

La Plateforme propose deux types de services :

• Missions de conseil (Affaires) : Mise en relation entre Clients et Consultants pour des prestations facturées sur devis accepté. Les fonds sont sécurisés en séquestre (Escrow) jusqu'à validation des livrables.
• Consultations téléphoniques : Sessions de conseil par téléphone ou visioconférence, facturées à l'heure.

Article 4 — Tarification et Commission Plateforme

Pour les consultations téléphoniques :

• Le Client est facturé sur la base de : durée (minutes) × taux horaire consultant × 2 HT. Ce montant peut être ajusté par l'administrateur avant émission de la facture définitive.
• Le Consultant perçoit l'intégralité de son taux horaire convenu (1× le taux horaire), déduction faite de la retenue à la source applicable selon son statut fiscal.

L'administrateur de la Plateforme se réserve le droit de modifier le taux de commission d'une Affaire spécifique après validation du devis par le Client, dans la limite des accords conclus.

Article 5 — Facturation et Paiement

5.1 Missions de conseil

La facturation est générée automatiquement à la validation des livrables par le Client. Le paiement est déclenché depuis le compte séquestre. La Plateforme émet :

• Une facture Client pour le montant HT total + TVA 20%.
• Une note d'honoraires pour le Consultant, pour le net payable après déduction de la commission et application de la retenue à la source (RAS).

5.2 Consultations téléphoniques

La Plateforme émet une facture au Client et un bordereau de paiement au Consultant après validation et traitement par l'administration.

5.3 TVA

La TVA applicable est de 20% conformément au Code Général des Impôts marocain, sauf exonération spécifique.

Article 6 — Retenue à la Source (RAS)

Conformément aux articles 160 et suivants du Code Général des Impôts (CGI) du Maroc, une retenue à la source est appliquée sur les honoraires des Consultants selon leur statut fiscal :

Statut fiscal du Consultant	Taux RAS	Base légale
Personne physique non patentée	30% (IS libératoire)	CGI Art. 160
Auto-entrepreneur (inscrit Loi n° 114-13)	0%	Loi n° 114-13 (versement spontané 1% CA — aucune RAS côté payeur)
SARL / SAS (patentée, IF valide)	0% (dispense de RAS inter-sociétés)	CGI Art. 4 / Note circulaire
Société de portage salarial	0% (le portage gère sa propre paie)	Convention de portage

Le consultant est responsable de la déclaration et du versement de ses impôts auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI). Le certificat de RAS lui est transmis par la Plateforme.

Article 7 — Séquestre (Escrow)

Pour les missions de conseil, le budget est bloqué en séquestre sécurisé dès l'acceptation de l'offre par le Client. Les fonds sont libérés au Consultant uniquement après validation définitive des livrables à chaque étape (milestone).

En cas d'annulation avant démarrage, le Client est remboursé intégralement, déduction faite des éventuels frais de traitement.

Article 8 — Obligations des Parties

8.1 Le Consultant s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur ses compétences et expériences.
• Réaliser les prestations avec professionnalisme et dans les délais convenus.
• Respecter la confidentialité des informations clients.
• Informer la Plateforme de tout changement de statut fiscal.

8.2 Le Client s'engage à :

• Fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission.
• Valider (ou contester motivément) les livrables dans les délais convenus.
• Payer les montants dus conformément au devis accepté.

Article 9 — Propriété Intellectuelle

Sauf accord contraire explicite, les livrables produits par le Consultant dans le cadre d'une mission restent la propriété du Client dès paiement intégral. Le Consultant conserve les droits sur ses méthodologies propriétaires préexistantes.

Article 10 — Résiliation

En cas de manquement grave d'un Utilisateur aux présentes CGV, la Plateforme se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte sans préavis ni indemnité.

Tout Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace « Sécurité ». Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément au CGI Art. 211.

Article 11 — Limitation de Responsabilité

La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Consultant. La responsabilité de la Plateforme est limitée au montant des commissions perçues sur la transaction concernée.

Article 12 — Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Casablanca sera seul compétent.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@consultants.ma

Pour les questions fiscales et de facturation, contactez notre équipe finance : finance@consultants.ma